DECRET·n° 81-89·29 janvier 1981
Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d'application des articles 25 à 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds.
En vigueur depuis le 29 janvier 1981 8 articles 8 versions historisées
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