DECRET·n° 82-1068·15 décembre 1982
Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses d'investissements civils de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le 15 décembre 1982 9 articles 9 versions historisées
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