DECRET·n° 82-554·29 juin 1982
Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A LA COTISATION D'ASSURANCE VEUVAGE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
En vigueur depuis le 29 juin 1982 1 article 1 version historisée
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