DECRET·n° 82-633·21 juillet 1982
Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-0 F DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis le 21 juillet 1982 1 article 1 version historisée
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Art. 1