DECRET·n° 85-1092·10 octobre 1985
Décret n°85-1092 du 10 octobre 1985 relatif au montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
En vigueur depuis le 10 octobre 1985 3 articles 3 versions historisées
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