DECRET·n° 85-1388·27 décembre 1985
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
En vigueur depuis le 27 décembre 1985 17 articles 17 versions historisées
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Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire
capo Chapitre Ier : Procédure d'observationChapitre Ier : Procédure d'observation
capo Chapitre II : Déclaration et vérification des créancesChapitre II : Déclaration et vérification des créances
capo Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutionsChapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions
capo Chapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entrepriseChapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entreprise