DECRET·85-170·4 février 1985

Décret n°85-170 du 4 février 1985 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1984-1985

En vigueur depuis le 4 février 1985 4 articles 4 versions historisées
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