DECRET·n° 86-1023·8 septembre 1986
Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales
En vigueur depuis le 8 septembre 1986 4 articles 4 versions historisées
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