DECRET·n° 86-1095·6 octobre 1986
Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1986-1987
En vigueur depuis le 6 octobre 1986 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne