DECRET·n° 87-1019·18 décembre 1987
Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés
En vigueur depuis le 18 décembre 1987 5 articles 5 versions historisées
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