DECRET·n° 87-226·27 mars 1987
Décret n°87-226 du 27 mars 1987 pris pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
En vigueur depuis le 27 mars 1987 5 articles 5 versions historisées
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