DECRET·n° 88-318·28 mars 1988
Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés
En vigueur depuis le 28 mars 1988 13 articles 13 versions historisées
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