DECRET·n° 88-666·6 mai 1988
Décret n°88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale
En vigueur depuis le 6 mai 1988 6 articles 6 versions historisées
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