DECRET·n° 89-803·25 octobre 1989
Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités
En vigueur depuis le 25 octobre 1989 8 articles 8 versions historisées
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