DECRET·n° 90-769·30 août 1990
Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
En vigueur depuis le 30 août 1990 5 articles 5 versions historisées
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