DECRET·n° 90-884·2 octobre 1990
Décret n°90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers
En vigueur depuis le 2 octobre 1990 9 articles 9 versions historisées
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