DECRET·n° 91-397·23 avril 1991
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts
En vigueur depuis le 23 avril 1991 4 articles 4 versions historisées
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