DECRET·n° 91-585·19 juin 1991
Décret n°91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux modifiant le décret du 22 mars 1908 en ce qui concerne les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux
En vigueur depuis le 19 juin 1991 4 articles 4 versions historisées
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