DECRET·n° 92-1308·15 décembre 1992
Décret n°92-1308 du 15 décembre 1992 fixant pour l'année 1992 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 15 décembre 1992 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne