DECRET·n° 92-1363·24 décembre 1992
Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles
En vigueur depuis le 24 décembre 1992 18 articles 18 versions historisées
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Art. 1Art. 2
titolo Titre Ier : Sociétés coopératives agricoles.Titre Ier : Sociétés coopératives agricoles.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18