DECRET·n° 92-1464·31 décembre 1992

Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987

En vigueur depuis le 31 décembre 1992 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE Ier : Dispositions portant application du titre II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.CHAPITRE Ier : Dispositions portant application du titre II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo CHAPITRE II : Des conséquences liées aux conventions définies par la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992.CHAPITRE II : Des conséquences liées aux conventions définies par la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992.

Art. 8

capo CHAPITRE III : Dispositions relatives à la clôture de l'ancienne association du parc de l'équipement.CHAPITRE III : Dispositions relatives à la clôture de l'ancienne association du parc de l'équipement.

Art. 9 Art. 10

Voir le sommaire complet