DECRET·n° 92-599·29 juin 1992

Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 29 juin 1992 3 articles 3 versions historisées
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