DECRET·n° 93-1222·3 novembre 1993
Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
En vigueur depuis le 3 novembre 1993 6 articles 6 versions historisées
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