DECRET·n° 93-1450·31 décembre 1993
Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
En vigueur depuis le 31 décembre 1993 12 articles 12 versions historisées
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