DECRET·n° 93-35·11 janvier 1993
Décret n°93-35 du 11 janvier 1993 relatif aux modalités d'intégration d'agents non titulaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de catégorie C du ministère des affaires étrangères
En vigueur depuis le 11 janvier 1993 4 articles 4 versions historisées
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