DECRET·n° 93-592·26 mars 1993

Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 26 mars 1993 8 articles 8 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXEArt. ANNEXE IIArt. ANNEXE III
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