DECRET·n° 93-977·31 juillet 1993
Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics
En vigueur depuis le 31 juillet 1993 4 articles 4 versions historisées
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titolo TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICSTITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS
capo CHAPITRE Ier : Dispositions communes.CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
Art. 6Art. 6-1capo CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations.CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations.
Art. 12Art. 13titolo TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.