DECRET·n° 94-1020·23 novembre 1994
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 23 novembre 1994 14 articles 14 versions historisées
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