DECRET·94-1035·28 novembre 1994

Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation nationale à l'emploi de directeur d'école

En vigueur depuis le 28 novembre 1994 5 articles 5 versions historisées
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