DECRET·n° 94-146·18 février 1994
Décret n°94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
En vigueur depuis le 18 février 1994 3 articles 3 versions historisées
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