DECRET·n° 94-328·22 avril 1994
Décret n°94-328 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
En vigueur depuis le 22 avril 1994 6 articles 6 versions historisées
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