DECRET·n° 94-63·21 janvier 1994
Décret n°94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor
En vigueur depuis le 21 janvier 1994 19 articles 19 versions historisées
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