DECRET·n° 94-744·25 août 1994
Décret n°94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975
En vigueur depuis le 25 août 1994 13 articles 13 versions historisées
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