DECRET·n° 95-1026·13 septembre 1995
Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 13 septembre 1995 4 articles 4 versions historisées
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