DECRET·n° 95-1095·10 octobre 1995
Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
En vigueur depuis le 10 octobre 1995 7 articles 7 versions historisées
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