DECRET·n° 95-228·28 février 1995
Décret n°95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
En vigueur depuis le 28 février 1995 14 articles 14 versions historisées
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