DECRET·n° 95-230·28 février 1995
Décret n°95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
En vigueur depuis le 28 février 1995 12 articles 12 versions historisées
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