DECRET·n° 95-342·27 mars 1995
Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
En vigueur depuis le 27 mars 1995 18 articles 18 versions historisées
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