DECRET·n° 96-298·9 avril 1996
Décret n°96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département du Pas-de-Calais)
En vigueur depuis le 9 avril 1996 6 articles 6 versions historisées
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