DECRET·n° 97-1141·11 décembre 1997
Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 11 décembre 1997 8 articles 8 versions historisées
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