DECRET·n° 97-565·30 mai 1997

Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation.

En vigueur depuis le 30 mai 1997 21 articles 21 versions historisées
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