DECRET·n° 97-604·30 mai 1997
Décret n°97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
En vigueur depuis le 30 mai 1997 6 articles 6 versions historisées
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