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Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.
DECRET
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n° 97-658
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31 mai 1997
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Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.
En vigueur depuis le 31 mai 1997
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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