DECRET·n° 97-658·31 mai 1997
Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.
En vigueur depuis le 31 mai 1997 3 articles 3 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
Art. 11Art. 13capo Chapitre III : Avancement.Chapitre III : Avancement.
capo Chapitre IV : Dispositions spéciales.Chapitre IV : Dispositions spéciales.
capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 34