DECRET·97-958·15 octobre 1997

Décret n°97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.

En vigueur depuis le 15 octobre 1997 6 articles 6 versions historisées
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