DIRETTIVA·n° 79·5 octobre 2006
Direttiva (UE) 2006/79
DIRECTIVE 2006/79/CE DU CONSEIL - du 5 octobre 2006 - relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers - (version codifiée)
En vigueur depuis le 5 octobre 2006 8 articles 1 version historisée
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