DIRETTIVA·n° 20·23 avril 2009
Direttiva (UE) 2009/20
DIRECTIVE 2009/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 avril 2009 - relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 avril 2009 22 articles 1 version historisée
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