DIRETTIVA·n° 47·5 mai 2009
Direttiva (UE) 2009/47
DIRECTIVE 2009/47/CE DU CONSEIL - du 5 mai 2009 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 5 mai 2009 4 articles 1 version historisée
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