DIRETTIVA·n° 102·16 septembre 2009
Direttiva (UE) 2009/102
DIRECTIVE 2009/102/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 septembre 2009 - en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 septembre 2009 11 articles 1 version historisée
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