DIRETTIVA·n° 133·19 octobre 2009

Direttiva (UE) 2009/133

DIRECTIVE 2009/133/CE DU CONSEIL - du 19 octobre 2009 - concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre - (version codifiée)

En vigueur depuis le 19 octobre 2009 19 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RÈGLES APPLICABLES AUX FUSIONS, SCISSIONS, SCISSIONS PARTIELLES, À L’APPORT D’ACTIFS ET À L’ÉCHANGE D’ACTIONS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1CAS PARTICULIER DE L’APPORT D’UN ÉTABLISSEMENT STABLE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1CAS PARTICULIER DES ENTITÉS TRANSPARENTES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1RÈGLES APPLICABLES AU TRANSFERT DU SIÈGE STATUTAIRE D’UNE SE OU D’UNE SCE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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