Direttiva (UE) 2009/133

DIRECTIVE 2009/133/CE DU CONSEIL - du 19 octobre 2009 - concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre - (version codifiée)