DIRETTIVA·n° 17·13 juin 2012

Direttiva (UE) 2012/17

DIRECTIVE 2012/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juin 2012 - modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 juin 2012 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 4BIS"CHAPITRE 4 bis

capo 4BIS.tit_1ACTES DÉLÉGUÉS

Art. 1Modifications de la directive 89/666/CEE Art. 1.tit_1Modifications de la directive 89/666/CEE Art. 2Modifications de la directive 2005/56/CE Art. 2.tit_1Modifications de la directive 2005/56/CE Art. 3Modifications de la directive 2009/101/CE Art. 3.tit_1Modifications de la directive 2009/101/CE Art. 4Rapport et dialogue régulier Art. 4.tit_1Rapport et dialogue régulier Art. 5Transposition Art. 5.tit_1Transposition Art. 6Entrée en vigueur Art. 6.tit_1Entrée en vigueur Art. 7Destinataires Art. 7.tit_1Destinataires

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