Direttiva (UE) 2012/17

DIRECTIVE 2012/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juin 2012 - modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)